Tournoux Mougenot

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Cour d’Appel de Besançon

151 bis Av. du Maréchal Juin
BP 232 · 39102 Dole CEDEX

Accueil des visiteurs :
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30 et
de 13h30 à 17h30

Cour d’Appel de Dijon

24 Rue Anatole France
21120 Is-sur-Tille

Accueil des visiteurs :
du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h30 et
de 13h30 à 16h00

Accueil téléphonique unique

de 8h30 à 18h30 sans
interruption, du lundi au
vendredi :
T 03 84 82 30 08
F 03 84 79 22 70
[email protected]